Terms & Conditions

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Nous » ou « Let’s Doo » : désigne la SRL Let’s Doo, dont le siège est sis 5300 Andenne, Rue Chaudin, n°236, enregistrée à la BCE sous le numéro 1035.151.237 ;
« Vous » ou « le Client » : le client, ou le partenaire, personne physique ou morale, faisant appel aux services de Let’s Doo ;
« Contrat » : tout ordre portant sur les services de Let’s Doo figurant sur les supports de Let’s Doo (bon de commande, offres, devis, catalogue …) et accepté par le Client.
« Client » : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Contrat One-Shot » : convention conclue pour une prestation unique, ponctuelle ou non renouvelable.
Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 : QUI SOMMES-NOUS ?

Let’s Doo met à disposition un large panel de services en communication digitale et marketing, disponibles de manière ponctuelle ou continue sous forme d’engagement sur la durée, laquelle permet une gestion flexible et optimisée des prestations.

Les prestations proposées par Let’s Doo peuvent notamment inclure :

Création de site web & SEO : Services de conception de sites web modernes, rapides et orientés conversion, entièrement reliés à un CRM Odoo comprenant design, SEO technique, contenus optimisés et stratégie de conversion.
Intégration & paramétrage Odoo : Création de modèles sur mesure centralisant les données et automatisant les processus (Paramétrage, automatisations, workflows, formations des équipes, intégrations techniques…)
Accompagnement commercial mensuel : Suivi commercial comprenant l’analyse de la pipeline, l’optimisation des processus de vente, les relances clients et devis et la mise en place de l’organisation.
Marketing : Création de contenus marketing (textes, visuels, vidéos, contenus publicitaires, y compris générés par intelligence artificielle).
Reporting & tableaux de bord : Création de tableaux de bords personnalisés dans Odoo, avec des indicateurs tels que prospects, ventes, retards, pipeline, performance marketing, productivité…
Tracking : Mise en place d’outils de suivi et d’analyse (tracking des conversions, événements, formulaires, etc.) et recommandations d’optimisation.
Identité graphique : Ce service consiste à créer ou à moderniser l'identité visuelle de l'entreprise, notamment à travers la conception de logos, chartes graphiques et supports de communication, afin d'assurer une cohérence et une reconnaissance de la marque.
Rédaction d’articles : La rédaction d'articles vise à produire des contenus écrits pour alimenter le site internet, les blogs ou les supports de communication de l'entreprise, dans le but de renforcer sa visibilité auprès de son public cible.
Ads/Campagnes publicitaires : Création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires (notamment Meta Ads, Google Ads), incluant la définition de la stratégie, la création de contenus, le paramétrage des audiences et le suivi des performances.
Génération et gestion des leads : Mise en place de dispositifs visant à générer des contacts commerciaux (leads), sans garantie quant au volume ou à la qualité de ceux-ci.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client par leur adjonction au Contrat. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ou de vente ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses du Contrat et celles des présentes conditions générales, ces premières primeront.

ARTICLE 4 : OFFRE – COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services de Let’s Doo figurant sur les supports de Let’s Doo (bon de commande, offres, devis, …) et accepté par le Client. Dès accord de la commande par le Client, celle-ci présente un caractère irrévocable (le « Contrat »). Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de du Contrat ne peut être acceptée, sauf accord exprès et préalable de Let’s Doo. Toute offre de service que nous formulons est valable 1 mois à dater de son émission, sauf stipulation contraire. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre - pendant sa période de validité - tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Les offres s’entendent pour l’exécution des services/fourniture des produits qui y sont décrits

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE COMMANDE

Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront Let’s Doo qu’après acceptation de notre part. Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution ou des conditions tarifaires de celle-ci. Let’s Doo dispose aussi de la faculté d’apporter toutes modifications nécessaires au bon de commande/ devis et/ou tout document contractuel afin d’être en conformité au regard des dispositions légales applicables et nouvelles. Toute prestation ou demande non expressément prévue dans le Contrat, le devis ou l’offre acceptée est réputée constituer une prestation complémentaire et fera l’objet soit d’un devis supplémentaire, soit d’une facturation au tarif horaire en vigueur de Let’s Doo.

ARTICLE 6 : DELAIS ET PLANNINGS

Les délais et plannings mentionnés dans le Contrat ou tout autre support ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings et Let’s Doo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant de l’exécution d’une prestation ou la livraison d’un projet. A cet égard, en cas d’impossibilité temporaire ou permanente d’exécution des prestations, notamment en raison d’une situation de force majeure, de la défaillance d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou tout autre intervenant, Let’s Doo en avertira le Client et précisera la date à laquelle le service sera le cas échéant susceptible d’être exécuté. Le Client reconnait ainsi que les délais d’exécution représentent dans le chef de Let’s Doo une obligation de moyen et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du Contrat et la réception par Let’s Doo de toutes informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution mentionnés à titre indicatif pour demander la résolution du contrat et Let’s Doo n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf dol. En cas de nécessité de modification des prestations en cours d’exécution des prestations, les travaux et délais pourront être suspendus pendant la période de préparation de la nouvelle offre, le cas échéant. Lorsque À défaut de réaction dans ce délai, le livrable sera réputé validé tacitement. Toute demande de modification après validation expresse ou tacite pourra être considérée comme une prestation complémentaire facturable. Les retards imputables au Client entraînent automatiquement un report équivalent des délais. Les délais sont suspendus en cas de demande complémentaire du Client.

ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT

Sans préjudice de ce qui est exposé ci-après, la durée des services est celle stipulée expressément dans le Contrat ou dans l’offre acceptée par le Client. À défaut de mention spécifique, les services sont réputés être fournis pour la durée nécessaire à la réalisation complète des prestations commandées par le Client, telle qu’évaluée par Let’s Doo en fonction de la nature et de l’étendue de celles-ci. La fin des prestations entraîne de plein droit la cessation des services afférents.

En cas de renouvellement, les conditions contractuelles en vigueur à la date du renouvellement continueront à s’appliquer, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Contrats/abonnements mensuels :

Tout abonnement de services souscrit dans le cadre du présent contrat avec Let’s Doo est d'une durée minimale de trois (3) mois. L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf résiliation par l'une des parties conformément aux modalités ci-après.

La demande de résiliation doit être formulée par écrit au moins trente (30) jours avant la date de fin de contrat souhaitée. Des frais d’installations sont systématiquement exigés et doivent être réglés par le Client avant le démarrage de l'abonnement. Le montant de ces frais seront définis dans le contrat ou dans le devis.

Ainsi, par exemple, l'offre BTP proposée par Let’s Doo comprend deux volets distincts :

1. Un set-up initial, dont les frais sont à régler par le Client avant le démarrage des prestations.
2. Un abonnement de suivi, d'une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant la date de fin souhaitée.

ARTICLE 8 : FACTURATION – SUPPLÉMENTS DE PRIX

Généralités

Le prix des services est celui mentionné dans le Contrat. Les factures sont payables au comptant. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure de l’exécution de l’avancement de l’exécution de nos prestations, même si celles-ci sont partielles. Les prix sont fixés en EUR et tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Nos prix ne visent que les prestations de service décrits dans le Contrat, à l’exclusion de toutes autres prestations. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du Contrat et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par Let’s Doo à sa demande ou en cas de nécessité, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable en sus à un taux horaire de 93,75€ HTVA, facturé au quart d’heure entamé ou au taux journalier de 750€ HTVA. A cet effet, une feuille de temps sera remise au client pour justifier la facturation. Let’s Doo se réserve en outre le droit de facturer un forfait de 150,00 € pour toute reprogrammation de service due au fait du Client, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation à la date convenue (ex. absence d’accès aux locaux ou absence du Client). Cette facturation est sans préjudice du droit de Let’s Doo de réclamer l’indemnisation intégrale de tout dommage subi. Les frais de déplacement sont facturés selon le barème kilométrique en vigueur. En cas de désaccord, toute facture et relevé de prestation doit être contestée par le Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception, sous peine de forclusion. À défaut de contestation dans ce délai, la facture et/ou relevé de prestation sera réputé(e) accepté(e) et ne pourra plus être remise en cause.

Management fees

Des frais de gestion et de coordination (management fee) sont systématiquement appliqués à hauteur de vingt pour cent (20 %) du montant total du devis, que le contrat soit conclu sous forme d'abonnement ou d’une prestation ponctuelle. Ce management fee couvre l'ensemble du temps et des moyens nécessaires à la gestion du projet, aux échanges avec le Client et à la coordination opérationnelle, afin d'assurer un déroulement fluide, structuré et conforme aux attentes. Le montant du management fee donne droit au Client à un forfait d'heures de disponibilité de l'équipe, dont le nombre sera précisé dans le devis ou la proposition commerciale. Les heures incluses dans le forfait sont exclusivement utilisables pendant la période précédant la livraison du livrable concerné. Elles ne pourront en aucun cas être reportées au-delà de cette période ni donner lieu à un quelconque remboursement ou compensation. Toute demande excédant les heures définies dans le Contrat sera facturée soit sur base d'un devis préalable accepté par le Client, soit au tarif tel que précisé ci-après dans la section « Support ».

Période Garantie -supplément après livraison

Après la livraison, le Client bénéficie d'une période de garantie et de test d'un (1) mois du livrable. Durant ce délai, seules les demandes de modifications à caractère correctif, c'est-à-dire visant à corriger des éléments non conformes à ce qui avait été convenu initialement, seront acceptées. Toute autre demande, notamment les ajouts, refontes ou modifications, est expressément exclue du cadre de la garantie. Passé ce délai de trente (30) jours, toute demande de modification, corrective ou non, fera l'objet d'une facturation supplémentaire, soit sur base d'un devis préalable accepté par le Client, soit au tarif tel que précisé ci-après dans la section « Support ».

Support

Toute demande de support est introduite via un système de tickets intervention sous 5 jours ouvrables : Les prestations de support sont facturées au taux horaire de 93,75 € HTVA, auquel s'appliquent les majorations suivantes en fonction du délai d'intervention souhaité :

intervention dans les 48 heures ouvrables : double du tarif horaire (x2) ;
intervention dans les 5 jours ouvrables : une fois et demie le tarif horaire (x1,5) ;
intervention dans les 10 jours ouvrables : tarif standard.

Les délais d'intervention commencent à courir à compter de la réception d'une demande complète par Let’s Doo, laquelle se réserve le droit de refuser le délai d’intervention sollicité si elle estime qu’il n’est pas raisonnablement possible d’y répondre, notamment en raison de la complexité de la demande, de son caractère chronophage ou de l’insuffisance de ses ressources au moment de la demande.

Exclusion des coûts liés aux logiciels et services tiers

Les prix indiqués dans le devis ne couvrent que les prestations fournies exclusivement par Let's Doo. Sont expressément exclus du prix les coûts relatifs à l'utilisation de logiciels, services ou interventions de tiers, tels que, notamment, les services Google pour le référencement ou le logiciel Odoo. Ces éléments tiers feront l'objet d'une facturation séparée, en sus du prix mentionné dans le devis, et seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les factures sont payables au grand comptant, par virement bancaire au siège et sur le compte de Let’s Doo mentionné sur la facture. Sauf stipulation contraire, la facturation est établie par défaut comme suit :

Paiement d’un acompte de 30% au début de la mission.
Paiement d’acomptes en fonction de l’état d’avancement du livrable.
Paiement du solde de 10% restant à la livraison.

Pour certains projets, après facturation de l’acompte de 30 %, Let’s Doo facture le solde par tranches mensuelles d’un montant identique, réparties sur une durée convenue entre les parties, peu importe l’état d’avancement du projet. En cas d’une seule facture non payée à son échéance, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 75,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an jusqu’à complet paiement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, Let’s Doo se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles. En cas de suspension des prestations pour défaut de paiement, Let’s Doo ne pourra être tenue responsable d’aucune conséquence résultant de l’interruption des services liés aux prestations commandées à Let’s Doo, y compris l’arrêt des campagnes publicitaires, du référencement, de la publication de contenus, de la disponibilité du site ou des services tiers utilisés. Les mensualités échues pendant la période de suspension restent dues.

ARTICLE 10 : RÉVISION DU PRIX

Si, après l’offre de Let’s Doo ou après la confirmation de la commande, le coût pour Let’s Doo afin d’exécuter ses prestations augmente à la suite d’une hausse des salaires, des charges sociales, des coûts du travail, des prix des matières premières, des coûts du transport ou de changements dans la législation (y compris des impôts), Let’s Doo a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à la hausse du prix de revient, à condition d’en avertir le Client au préalable, et de porter cette augmentation en compte lors de la facture ou de l’échéance suivante. Cette disposition s’applique également aux services d’hébergement, pour lesquels Let’s Doo est en droit d’augmenter le prix en cas de hausse de ses propres coûts, et en particulier des coûts qui lui seraient facturés par la société d’hébergement.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à répondre aux sollicitations du prestataire dans un délai de 48 heures ouvrables. À défaut, les délais d’exécution sont automatiquement prolongés. Le Client s’engage à remettre toutes les informations et documents utiles à la réalisation des prestations sollicitées. Le Client est responsable de la véracité du contenu et des informations qu’il transmet à Let’s Doo et destinés, notamment, à être publié, ainsi que de la transmission des informations nécessaires dans le délai requis pour leur publication. Le Client est seul responsable du caractère légal, exact et non trompeur des informations diffusées dans le cadre des prestations (prix, promotions, allégations commerciales, mentions obligatoires, concours, jeux, comparatifs, etc.). Let’s Doo n’effectue aucun contrôle juridique et n’assume aucune obligation de vérification du respect des réglementations sectorielles applicables au Client. Let’s Doo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage que le Client subirait en raison de la transmission par lui d’informations erronées, hors délai ou après la validation par ses soins du contenu préparé par Let’s Doo. La totalité des données et fichiers à fournir par le Client dans le cadre du Contrat doit être remise dans le format et de la manière stipulée par Let’s Doo qui décline toute responsabilité quant aux erreurs et retards imputables entièrement ou partiellement au fait que le Client ne s’est pas conformé à ces conditions. Le Client garantit à Let’s Doo que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment Let’s Doo contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client est responsable envers Let’s Doo des éventuels préjudices subis par Let’s Doo du fait de virus ou autres éléments électroniques corrompus présents dans les données, textes, photos, vidéos, fichiers ou supports de données qu’il lui aura fournis. Le Client garantit Let’s Doo contre toute revendication éventuelle de tiers à la suite de tels virus ou autres éléments électroniques corrompus. En aucun cas, Let’s Doo ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers, des supports magnétiques, optiques, ou autres. Let’s Doo décline toute responsabilité quant à la qualité des transferts de fichiers via n’importe quel moyen de transfert de données. Elle décline aussi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des compositions, maquettes, photos, projets ou films. Si à la demande du Client, Let’s Doo accepte de les conserver, elle décline toute responsabilité pouvant résulter de leur perte, vol ou détérioration. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client. Le Client indique à Let’s Doo toutes les contraintes techniques dont il a connaissance et qui pourraient exercer une influence sur la qualité du fonctionnement des services. Au cas où Let’s Doo ne pourrait obtenir en temps utile - y compris pour des raisons de force majeure - les informations et interventions nécessaires du Client à l'exécution de sa mission, il en informera par courriel électronique le Client. Si un remède n'était pas apporté à la situation, les obligations de Let’s Doo seront suspendues jusqu'à intervention d'une solution ou la communication des informations sollicitées. Il en va de même si le Client ne donne pas accès à ses équipements après demande de Let’s Doo. Lorsque Let’s Doo soumet un livrable ou une étape de production à validation du Client (par exemple, une proposition de post), le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification pour communiquer ses remarques. À défaut de réaction dans ce délai, le livrable ou l’étape de production sera considéré comme approuvé par le Client. Toute validation, expresse ou tacite (notamment en cas d’absence de réponse dans les délais convenus), vaut acceptation pleine et entière des éléments livrés ou utilisés et dégage Let’s Doo de toute responsabilité ultérieure à cet égard.

Dans le cadre de certaines missions, Let’s Doo peut intervenir, pour le compte du Client, dans la gestion commerciale et/ou administrative de son activité. A cet égard, le Client autorise expressément Let’s Doo à intervenir en son nom dans les outils, logiciels et processus définis dans le cadre de la mission, dans les limites convenues entre les Parties. Ces interventions peuvent inclure notamment le traitement et le suivi des demandes entrantes, la gestion des prospects et clients dans le CRM, la création, l’envoi et le suivi de devis, les relances commerciales, la planification de rendez-vous et le support administratif lié à l’activité commerciale. Dans ce cadre, Let’s Doo agit exclusivement en qualité de prestataire externe, sans aucun pouvoir décisionnel propre.

ARTICLE 12 : IMPRÉVISIONS ET SUJETIONS IMPRÉVUES

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des services ou du projet, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du projet ou à l’exécution de nos services.

ARTICLE 13 : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition de Let’s Doo par ses soins respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, le Client garantit Let’s Doo contre tout recours de tiers relatifs à des droits de propriété intellectuelle sur des éléments utilisés par Let’s Doo et mis à disposition par le Client, directement ou indirectement. Sauf mention contraire expresse, la cession de droits au Client porte uniquement sur les livrables finaux remis au Client dans les formats convenus. Les fichiers sources ne sont pas inclus dans la prestation et demeurent la propriété de Let’s Doo.

Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle développés par Let’s Doo restent sa propriété exclusive. Let’s Doo peut décider de céder ses droits d’auteur au Client, à sa discrétion, en le mentionnant expressément dans le Contrat, dans la facture ou dans tout autre document échangé par les Parties.

Le Client reconnaît que les livrables fournis par Let's Doo peuvent intégrer des logiciels, modules ou services tiers sur lesquels Let's Doo n'exerce aucun contrôle ni ne détient de droits de propriété intellectuelle, comme pour le logiciel Odoo. En conséquence, Let's Doo ne saurait être tenue responsable de toute limitation, restriction, modification ou interruption affectant ces éléments tiers, ni garantir leur fonctionnement, leur disponibilité ou leur pérennité après livraison.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de certaines prestations (gestion de bases de données, CRM, analytics, etc.), Let’s Doo peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. À ce titre, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Let’s Doo en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client garantit que les données confiées à Let’s Doo ont été collectées légalement et que toutes les obligations applicables ont été respectées (information des personnes concernées, consentement, base légale, droits des personnes concernées, cookies, etc.). Let’s Doo s’engage à traiter ces données conformément à la législation en vigueur et uniquement sur instruction du Client.

Les données transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de Let’s Doo et sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes : exécution et facturation des Prestations, gestion de litiges, études de marché, lutte contre la fraude et les infractions, contrôle de la qualité de service et envoi d’informations commerciales. Les données ne seront communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Le Client peut à tout moment s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de direct marketing, consulter ses données ou en demander la rectification en contactant Let’s Doo à son adresse e-mail.

Let’s Doo s’engage à traiter l’ensemble des données et informations auxquelles elle a accès dans le cadre de la mission avec la plus stricte confidentialité et uniquement aux fins d’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ

Le Client autorise expressément Let’s Doo à mentionner son nom et/ou son logo à titre de référence commerciale, notamment dans ses supports marketing, communications et présentations, sauf opposition écrite expresse de sa part. Le Client autorise également expressément Let’s Doo à se prévaloir des services fournis au Client lors de toute publicité, manifestations, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ainsi que sur les documents commerciaux, sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux. En tout état de cause, Let’s Doo s’engage à ne plus utiliser et à retirer ces photos du domaine public, sans retard injustifié, à la première demande du Client. Cette autorisation demeure valable après la fin du Contrat, sauf retrait exprès notifié par écrit par le Client

ARTICLE 16 : CESSION – GARANTIE

Let’s Doo est autorisée à céder, en tout ou en partie, les obligations résultant du Contrat, étant entendu que cette cession ne modifie en rien les formes et conditions du Contrat. Le Client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé quinze jours avant la date de cession effective. Le Client ne peut céder le Contrat conclu avec Let’s Doo qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.

ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE

Let’s Doo se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Le Client accepte expressément cette possibilité. Let’s Doo ne pourra être tenue responsable des retards ou dysfonctionnements imputables exclusivement à un tiers, notamment un imprimeur, un hébergeur, une régie publicitaire ou un prestataire technique.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ DE LET'S DOO

Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives applicables, Let’s Doo s’engage à exécuter la prestation de services en personne prudente et raisonnable.

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Let’s Doo est exclue sauf en cas de dol ou de faute lourde et dans les cas visés à l’article 5.89, paragraphe 1er, alinéa 3 du nouveau Code civil. En tout état de cause, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.). De plus, la responsabilité sera limitée, par sinistre, à un montant n’excédant pas le montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. Toutes les obligations de Let’s Doo contenues dans les conventions constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. Let’s Doo ne garantit pas que les prestations de service répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du Contrat. En toute hypothèse, Let’s Doo ne pourra jamais être tenue responsable d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme des livrables par le Client. Let’s Doo n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client ou de données proposées par Let’s Doo et validées par le Client ou non contestées à très bref délai. Let’s Doo ne garantit pas l’absence totale de failles de sécurité, de virus ou d’intrusions malveillantes. Le Client demeure responsable de la sécurisation de ses accès (mots de passe, double authentification, accès administrateurs, etc.). Sauf dol ou faute intentionnelle, Let’s Doo ne pourra être tenue responsable des dommages liés à un piratage ou une attaque informatique affectant les services du Client.

Let’s Doo ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, limitations ou indisponibilités liés à des logiciels tiers, notamment Odoo. Sauf stipulation contraire expresse, les frais liés aux licences de logiciels tiers (notamment Odoo) ne sont pas pris en charge par Let’s Doo et restent à la charge exclusive du Client. Par exception, lorsque Let’s Doo assure une prestation de maintenance mensuelle de site internet, les modalités de prise en charge éventuelle de ces licences peuvent être précisées dans le Contrat ou le devis. Let’s Doo ne garantit pas la continuité ou la disponibilité permanente des services. Let’s Doo ne garantit aucun résultat en termes de performances publicitaires (clics, conversions, chiffre d’affaires).

Les prestations de marketing, communication et acquisition constituent des obligations de moyens. Let’s Doo ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de performance.

S’agissant du référencement naturel (SEO), il repose sur des stratégies visant à améliorer la visibilité du site internet du Client dans les résultats des moteurs de recherche. Ce service couvre également l’installation et la configuration. En raison des nombreux facteurs influençant la performance d’une stratégie SEO (évolutions algorithmiques, concurrence, structure du site, qualité du contenu, netlinking, etc.), Let’s Doo ne saurait garantir un positionnement spécifique, un nombre précis de conversions, ou une progression constante dans les classements. Let’s Doo ne garantit pas l’affichage ou le positionnement du site du Client sur un moteur de recherche, un annuaire ou un portail donné. Les moteurs de recherche étant seuls décisionnaires des critères d’indexation et d’affichage, Let’s Doo ne pourra être tenue responsable d’un refus de référencement, d’une baisse de classement ou d’une sanction appliquée par une plateforme. Les modifications d’algorithmes des moteurs de recherche pouvant impacter le positionnement du site, Let’s Doo ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle perte de visibilité. Sont en tous les cas exclus de ce service : l’optimisation de texte, la recherche par mots clés, etc.

Dans le cadre de prestations de gestion commerciale ou administrative, Let’s Doo ne saurait être tenue responsable des décisions commerciales prises par le Client, ni des conséquences financières, commerciales ou opérationnelles qui en découlent. Le Client demeure seul responsable de la validation des devis, des conditions commerciales appliquées, des prix pratiqués et des engagements pris envers ses propres clients.

Les prestations de génération de leads, de prise de rendez-vous ou de campagnes marketing visent uniquement à créer des opportunités commerciales. Let’s Doo ne garantit aucun volume de leads, ni leur qualité, ni leur conversion en clients ou en chiffre d’affaires.

Let’s Doo n’assure pas une mission de gestion interne permanente de l’entreprise du Client. Le Client reste seul responsable de son organisation interne, de la continuité de ses activités, ainsi que de la gestion de ses équipes et de ses ressources.

ARTICLE 19 : RÉSILIATION

En principe, aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. Les Parties peuvent néanmoins mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant le prix des services déjà rendus ou en restituant la portion de prix non couverte par un service.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure dans le chef de Let’s Doo :

La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de Let’s Doo ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Let’s Doo et qu’il n’est pas démontré que Let’s Doo a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements.
L’arrêt d’une licence dont dépend le livrable de Let’s Doo (par exemple, en cas de cessation de la licence Odoo).
Un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat.
Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Let’s Doo.

ARTICLE 21 : CLAUSE DE DÉDIT

Aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. Si le Client résilie néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et Let’s Doo, il devra dans ce cas payer à Let’s Doo ;

le prix des prestations déjà exécutées ;
ainsi que d’une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à soixante pour cent (60 %) du montant hors TVA des prestations restant à exécuter au moment de la résiliation et 100% des mensualités restant à échoir au titre des abonnements contractés avec Let’s Doo, licences ou frais engagés auprès de prestataires tiers pour la durée initialement convenue du contrat, dans la mesure où le Prestataire demeure tenu au paiement de ces frais vis-à-vis de ses fournisseurs.

Cette indemnité couvre notamment, sans que cette liste soit limitative

le manque à gagner ;
les frais commerciaux engagés ;
les frais administratifs et comptables ;
la mobilisation des ressources internes ;
les coûts logiciels ou techniques engagés pour le projet.

Les acomptes versés restent définitivement acquis à Let’s Doo et s’imputent sur les sommes dues en application du présent article.

L’indemnité de dédit est exigible immédiatement à la date de prise d’effet de la résiliation.

À compter de cette date, Let’s Doo pourra suspendre ou désactiver tout accès aux outils, automatisations ou services en cours, sans que cela ne puisse être considéré comme fautif. La présente clause est sans préjudice du droit pour Let’s Doo de réclamer l’indemnisation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur au montant forfaitaire prévu ci-dessus.

ARTICLE 22 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Let’s Doo est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le Contrat par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, après mise en demeure laissée sans suite utile (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations pendant 2 mois, et ce avant même que cette obligation soit exigible, (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité, (iv) si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants ou (v) si il n’est raisonnablement pas possible pour Let’s Doo de proposer les services convenus dans de bonnes conditions en raison du Client, notamment en cas de faible coopération. En pareils cas, le Client devra payer à Let’s Doo, la même indemnité que celle prévue pour la clause de dédit. Les Parties reconnaissent que ces indemnités constituent une estimation raisonnable du préjudice subi par Let’s Doo et ne sont pas manifestement excessives compte tenu de la nature des prestations.

ARTICLE 23 : NON-COMPENSATION DES CRÉANCES

Le Client renonce expressément à toute possibilité de compenser un dommage qu'il aurait subi avec les factures impayées, quelles qu’en soient les causes ou circonstances. Même en cas d'engagement avéré de notre responsabilité concernant le dommage allégué, le Client ne pourra en aucun cas procéder à une retenue ou déduction sur les montants dus au titre des factures en souffrance. Toute compensation ou déduction effectuée en violation de la présente clause sera considérée comme irrégulière et donnera droit à Let’s Doo de réclamer l'intégralité des sommes dues, majorées des intérêts légaux et des éventuels frais de recouvrement. La présente clause s’applique exclusivement aux Clients professionnels.

ARTICLE 24 : INEXÉCUTION ET APPLICATION DU CODE CIVIL

En cas de manquement, inexécution problématique, contractuelle ou précontractuelle, le Client s’engage à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du contrat faisant loi entre les Parties conformément à l’article 5.234 du Code civil. Le Client renonce par ailleurs expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière extrajudiciaire par notification du créancier), 5.93 du Code civil (résolution par notification du créancier), 5.96 (résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction de prix). Les Parties entendent en tout état de cause limiter leur éventuelle responsabilité précontractuelle, sauf faute intentionnelle, à un moment n’excédant pas 2.500,00 € à charge pour la partie lésée d’en démontrer son préjudice en lien causal avec une faute alléguée.

ARTICLE 25 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de réaliser des modifications à nos termes et conditions, y compris aux présentes conditions générales à tout moment. Le client sera informé que des modifications ont été apportées aux conditions générales et il pourra être invité à les accepter expressément, le cas échéant. Toute modification des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur publication, sauf acceptation expresse du Client. En tout état de cause, à défaut de contestation sur les modifications des conditions générales endéans un délai de 10 jours calendrier, celles-ci seront considérées comme acceptées irrévocablement par le Client. Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur le site internet https://www.letsdoo.be/.

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE

La validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, seuls compétents. Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge.

ARTICLE 27 : DIVERS

Le défaut pour une Partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus de la présente convention n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. Le bon de commande/l’offre/le devis ou le contrat signé et accepté accompagné des présentes conditions générales constitue l'accord complet des parties quant à l’objet auquel il se rapporte. Ils remplacent et annulent toutes les discussions, brochures, propositions, négociations, représentations, compréhensions ou accords antérieurs entre les parties. Ils constituent ensemble la convention entière des parties et contiennent toutes les conditions dont les parties sont convenues. Ils ne peuvent dès lors être contredits ou complétés par la preuve de déclarations ou d’accords antérieurs